CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par le Prestataire Kuntz Ivan Alexandre auprès des clients professionnels et particuliers, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Kuntz Ivan Alexandre pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme (n’incluant pas de services d’impresssion ou de photographie, sauf mention contraire). Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – Généralités

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.

ARTICLE 3 – Bon de commande

En signant le devis, le Client valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Le Client et le Prestataire s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le devis. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

ARTICLE 4 – Commandes, engagements et Tarifs

L’engagement de fourniture des prestations de services n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception. Les commandes doivent être confirmées par écrit et signées sur le devis, ou par e-mail. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Prestataire et doit obligatoirement être formulée par écrit et en tout état de cause avant l’entrée en processus de fabrication. Pour les interventions graphiques, toute modification des instructions originales ainsi que les corrections de l’auteur seront portées en compte séparément.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon développement du projet (briefs et corrections par e-mail, idées, références, textes sans fautes d’orthographe, photographies en bonne résolution). Le Client s’engage également à être disponible pour le bon déroulement du projet afin d’en optimiser la durée jusqu’à sa finalisation.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Retirer une prestation d’un pack n’entraîne pas une réduction du prix total. Le tarif horaire du Prestataire est de 59€/heure en journée du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Un acompte par virement bancaire correspondant à 30 ou 50% du prix total de la fourniture selon la prestation susvisée et détaillée dans le devis est exigé lors de la passation de la commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et acompte du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le solde du prix est payable dans un délai de 15 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date limite de paiement sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€HT sera due de plein droit en cas de créances impayées (art. L.441-3 et L.441-6 du code du commerce). La validité de ce présent devis est de 30 jours.

ARTICLE 6 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire ou à la reproduction des designs sur différents supports ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, la location de studios photographiques, des services de rédaction, l’embauche de personnel, les frais d’impression ou l’achat de matériel. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les entretiens se réalisent uniquement par visioconférence ou par téléphone (pas de déplacements ni de réunions en personne). Le prix d’une visioconférence ou d’un appel en dehors de ceux inclus dans le devis ci-dessus est de 59 € / heure, ou 29 € / 30 minutes.

ARTICLE 7 – Demandes de modification des propositions visuelles

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire, ne pouvant faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Client.

Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Toute modification au-delà des corrections proposées dans le devis ci-dessus sera facturée au prorata du temps passé par le Prestataire, au tarif de 59€ de l’heure pour tout travail de création. Une base forfaitaire de trente (30) minutes est obligatoirement comptée.

ARTICLE 8 – Validation

Le client s’engage à formuler la validation de la prestation finalisée et livrée de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le Prestataire. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

ARTICLE 9 – Annulation et rupture de contrat

En cas d’annulation du contrat par le Client ou le Prestataire avant son terme, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait du Client, celui-ci versera au Prestataire une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande

ARTICLE 10 – Limitation des responsabilités

La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Tout manquement émanant d’un fournisseur ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

 

ARTICLE 11 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 12 – Modalités de fourniture des prestations – Conservation

Le délai de livraison fourni dans le bon de commande ne constitue pas un délai de rigueur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client que si le retard est directement et exclusivement lié à la faute lourde du Prestataire. Le non-respect du délai ne peut en aucun cas engager l’annulation de la commande, une diminution ou une réduction du prix. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les compositions, dessins, photos, maquettes, films, etc… à moins que cette prestation ait fait l’objet d’une facturation distincte. Le client a donc la responsabilité de conserver les fichiers qui lui ont été livrés à la finalisation du projet.

 

ARTICLE 13 – Cession de droits d’auteur et exploitation des fichiers sources

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclus en cours de prestation, et du paiement de ladite cession de droits d’auteurs et d’exploitations des fichiers sources.

Les droits d’auteur et d’exploitation et d’obtention d’un fichier source, sauf mention contraire, ont un coût équivalent à 50% de la prestation. Dans le cas où le Client ne paye pas la cession des droits d’auteur et les droits d’utilisation des fichiers sources, sauf mention contraire, le produit fini est livré au Client aux formats non éditables PDF, JPG, PNG ou TIFF. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire et fichiers sources, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession de droits d’auteur.

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention, sauf mention contraire figurant sur le devis ci-dessus. Le Client  s’engage dès lors, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par le Prestataire. Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

 

ARTICLE 14 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

 

Article 15 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges découlant des opérations de prestations de services visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent, ce qui est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 18 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 19 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

 

KUNTZ IVAN ALEXANDRE
N° Siret : 90535936000013
Immatriculation au Registre des Entreprises : 905 359 360 RE 670 (1)
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Siège Social : 69 A rue du prêteur, 67500 Haguenau
Tél. 0367175424
E-mail : bonjour@ivankuntzampuero.com

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